Points de vue sur l'actualité

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 : un pansement sur une jambe de bois ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 (PLFSS) a été présenté, le 24 septembre, par le gouvernement devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. La CFTC a fait part de ses réactions, par voie de communiqué. Les mesures envisagées pour assurer le financement de la protection sociale reviennent à poser un pansement sur une jambe de bois. C'est le cas des franchises médicales, initialement évoquées pour combler le déficit de l'assurance-maladie et dont le montant serait, aujourd'hui, affecté au financement des dépenses liées à l'âge, histoire de faire passer dans l'opinion une mesure impopulaire et injuste. C'est le cas de la suppression d'un jour férié instaurée par le gouvernement Raffarin pour financer la dépendance. Pour la CFTC, le simple fait d'être contraint de prendre des mesures nouvelles pour financer l'assurance maladie illustre les limites de la réforme Douste-Blazy et l'échec des politiques à la petite semaine. La solution ne consiste pas non plus à faire reposer sur l'assurance privée ce qui relève de la solidarité nationale. La CFTC réitère la demande formulée par Jacques Voisin, début septembre lorsqu'il a été reçu par le président de la République, de créer une TVA Emploi, en lieu et place de la TVA sociale. Cette idée, reprise par le député (UMP) Jérôme Chartier, consiste à diminuer la part salariale des cotisations sociales (et non plus la part patronale) pour compenser une hausse de la TVA dont la recette irait au financement de la protection sociale. Pour la CFTC, le financement des mesures liées à l'âge (Alzheimer et dépendance) ne doit pas relever de la Sécurité sociale, mais d'un plan d'ensemble à définir au plus haut niveau avec un financement par la solidarité nationale, solidarité qui n'exclut pas la responsabilité de chacun des acteurs. Dans cet esprit, la CFTC est favorable au maintien de la taxe de 0,3% (qui finance la dépendance), et à son extension sur une base de calcul

Autres points du PLFSS : Pour contenir le déficit prévisionnel à près de 9 milliards en 2008, l'hôpital, les assurés devront, pour une bonne part alléger l'ardoise globale. Le projet de loi met en place à l'hôpital la tarification à l'activité (T2A) à 100% (actuellement à 50%). L'effort de " solidarité " demandé sera pour l'assuré de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire. Le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an. Les assureurs complémentaires prendront en charge le montant de la franchise.