Points de vue sur l'actualité

Maladie, accident, congés, ou chômage technique et mandats syndicaux

La suspension du contrat de travail empêche-t-elle d'exercer un mandat syndical ou de représentant du personnel ? Pour la maladie, les choses sont claires. Mais qu'en est-il dans les autres cas de suspension du contrat ? Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Si le représentant du personnel se juge inapte à poursuivre son activité syndicale, il peut se faire remplacer par un suppléant (art. L-423.17 et L-433.12 du Code du travail). La loi n'a, par contre, pas prévu la désignation de DS suppléant, mais un accord de droit syndical permet d'instaurer un tel système (Cass. soc. du 14/01/2004). L'organisation syndicale a toujours la faculté de remplacer temporairement le délégué malade par la désignation d'un autre délégué syndical en respectant la procédure habituelle de désignation (art. L-412.16 Code trav.) Et au retour du délégué absent, elle devra redésigner ce suppléant selon les mêmes formes légales. De manière générale, ces " règles" concernant la maladie peuvent être étendues à d'autres cas de suspension du contrat de travail de courte durée : congés payés, maternité, congé parental court, mise à pied, chômage technique, dispense de préavis, grève... Des congés de plus longue durée - congé parental de plusieurs mois, congé pour création d'entreprise... - peuvent aussi amener les délégués ou représentants du personnel à suspendre leur mandat. D'où l'intérêt de prévoir, par accord d'entreprise, les conséquences de cette suspension. Si l'élu ou le désigné décide de continuer à exercer son mandat, et s'il est victime d'un accident pendant l'exercice de ses missions, peut-il alors être qualifié d'accidenté du travail ou de trajet ? La Cour de cassation n'a jamais répondu à cette question. La prudence conseille donc de se faire remplacer pendant une suspension de contrat, même de courte durée !

Prudence : Pour que l'accident de travail ou de trajet soit reconnu, la loi prévoit que le salarié doit être sous la subordination de l'employeur. Ce qui n'est pas le cas pendant une suspension de contrat de travail quelle que soit sa durée. Par exception, seules les activités des représentants du personnel ou des désignés, lorsqu'ils effectuent leurs missions légales, dans l'entreprise et alors que leur contrat n'est pas suspendu, sont couvertes par la législation sur les accidents du travail (Cass.soc.25/05/1981).