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Clause de dédit formation : indiquer le coût réel de la formation

Une clause de dédit formation, réservée aux professions exigeants un haut niveau de formation, est une clause par laquelle le cadre s'engage à travailler une certaine durée pour son employeur. A défaut il rembourse les frais exposés à son employeur qui la lui a financé. En l'espèce, un commandant de bord engagé par la société Star Airlines bénéficie avant son intégration, d'une formation au pilotage de l'Airbus A 320 et signe une clause de dédit formation. Il s'engage à travailler trois ans pour son employeur ou à rembourser au prorata temporis les frais de stage, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Un an plus tard ce cadre démissionne, mais refuse de rembourser la formation " évaluée à 240 000 francs en fonction du coût moyen facturé dans la profession " selon la disposition du contrat de travail. La société décide de le poursuivre, mais sa demande est rejetée en appel ainsi que par la Cour de cassation (arrêt du 16 mai 2007). L'employeur a fait figurer un coût théorique, équivalent juridiquement à une absence d'information sur le coût réel. La Cour de cassation permet d'insérer ce type de clause; mais exige la conclusion d'une " convention particulière, avant le début de la formation qui précise la date, la nature, la durée et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié " (arrêt du 4 février 2004). En cas de formation réalisée en interne l'employeur doit donc évaluer et mentionner précisément les éléments constitutifs du coût de la formation pour que la clause puisse être opposée au salarié.

C'est dit : L'Ugica-CFTC se satisfait de cette solution, certes intransigeante pour l'employeur, mais permettant d'éviter les abus. Sans cette exigence de précisions, l'employeur pourrait, en effet, trop aisément insérer une clause de dédit formation, sans réelle justification, contrevenant ainsi à la liberté du travail garantie par la constitution.