Points de vue sur l'actualité

Primes sur objectifs : fixer conjointement des objectifs

Nombre de cadres disposent de contrats de travail comportant au chapitre rémunération une part variable souvent déterminée par la réalisation d'objectifs. En l'espèce, un directeur commercial avait accepté un avenant à son contrat de travail qui prévoyait le versement d'une part variable de rémunération. Celle-ci était subordonnée à la réalisation d'objectifs fixés annuellement d'un commun accord. Or ce cadre se retrouve licencié pour faute grave deux ans après la signature de cet avenant, sans qu'aucune prime d'objectif ne lui ait été versée. Il saisit donc le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement. La Cour d'appel de Lyon relève que l'employeur produisait effectivement des tableaux démontrant la non-atteinte des objectifs mais qu'il n'établissait pas l'existence d'une fixation conjointe de ceux-ci en début d'année. En conséquence, elle condamne l'employeur au versement de ces primes, dont elle fixe le montant en l'absence d'accord entre les parties. Celui-ci se pourvoit en cassation mais la décision est confirmée, au motif qu'il suffit que l'employeur ne prouve pas avoir satisfait à son obligation de fixation contractuelle des primes, pour que celles-ci soient dues (arrêt du 4 juillet 2007). L'Ugica-CFTC se satisfait de cette solution car nombre d'employeurs insèrent ce type de clause, mais attribuent en réalité des primes dépendant uniquement de leur bon vouloir. Elle rappelle également que la fixation unilatérale des objectifs par l'employeur est proscrite. Dans le cas contraire, en effet, l'employeur pourrait faire varier à sa guise la rémunération de son salarié, alors qu'elle constitue l'un des éléments déterminant de la signature d'un contrat de travail.