Points de vue sur l'actualité

Elections partielles DP-CE : quand et comment les organiser ?

L'allongement de la durée des mandats de Délégué du personnel (DP) et d'élus au Comité d'entreprise (CE) à quatre ans, autorisé par la loi du 2 août 2005, multiplie les risques de diminution du nombre d'élus CE à la suite de ruptures du contrat de travail ou de démissions de leurs fonctions de représentants du personnel. Pour pallier ces absences, le Code du travail a prévu deux systèmes. A mi-mandat, un rappel de la loi. Premier système : d'abord, l'appel aux suppléants pour remplacer les titulaires absents (art. L. 423.17 et 433.12) se déroule selon des règles précises basées sur l'appartenance syndicale et la catégorie professionnelle de l'élu à remplacer (donc tous les suppléants ne sont pas appelés à remplacer un titulaire). Le second ensuite : celui des élections partielles pour pourvoir certains sièges de titulaires définitivement vacants. Ce système est envisageable dans deux cas : lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, ou lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté (L. 423.16 et 433.12). Ces élections n'ont donc pas pour objet de pallier la carence de candidatures aux élections d'origine. De plus, elles ne peuvent pas être organisées si l'une des deux situations se réalise dans les six derniers mois du mandat. Elles se déroulent dans les mêmes conditions que les élections ordinaires. La liste électorale peut avoir évolué. Toutefois, les changements intervenus dans cette liste ne doivent pas modifier la répartition du nombre de sièges du CE entre les différents collèges (art. L. 433.12). La liste de candidats variera aussi selon la situation (une liste pour chaque collège ou une liste par collège non représenté). C'est à l'employeur d'organiser des élections partielles dès lors que les conditions sont remplies. Le CE peut également en faire la demande et l'employeur dispose d'un mois pour engager le processus électoral. En cas d'inaction de la part de ce dernier, le CE a des moyens pour faire cesser la situation illégale (saisine de l'inspecteur du travail, du juge des référés pour irrégularité de la consultation, délit d'entrave...).