Points de vue sur l'actualité

Protocole de Londres : shocking !

Le projet de loi de ratification du protocole de Londres sur les brevets européens a été approuvé le 22 août dernier en Conseil des ministres. La CFTC s'étonne que le pays, berceau de la Francophonie, s'interroge sur l'opportunité de ratifier un texte qui supprimerait l'obligation du français dans les brevets d'invention, produisant des effets sur le territoire national. La CFTC soutient la résolution 402 de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui met en avant le grave danger que représente le protocole de Londres pour l'avenir de la langue française dans le domaine scientifique. Pour la CFTC, tout recul de notre langue se traduit par une perte d'influence et un affaiblissement commercial de notre pays. Quand nous nous interrogeons sur les moyens de développer notre tissu de PME et PMI, il serait mal venu de leur créer un désavantage linguistique au profit des sociétés anglo-saxonnes. Comment assurer une veille technologique satisfaisante si nos entreprises doivent supporter des coûts de traduction aujourd'hui assumés par les brevetés étrangers non-francophone ? Comment assurer correctement les droits de nos entreprises en justice, si les brevets, titres de propriétés opposables à tous, sont en anglais ? " Nul n'est censé ignorer la Loi de nos tribunaux ", doit-il devenir "nul n'est censé ignorer la Loi et l'anglo-américain" ? Européens convaincus, nous estimons que la maison commune doit faire sa place dans toutes les cultures de notre continent, notamment en sauvegardant la diversité linguistique.

Communiqué de presse du 24 août 2007.

Repères : Cet accord ou protocole de Londres, signé en juin 2001 par la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et sept autres pays, prévoit que les brevets peuvent être déposés dans l'une des trois langues officielles - l'anglais, le français et l'allemand - supprimant l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où !a protection est revendiquée. Conclu sur initiative française, il n'a toujours pas été ratifié par Paris, alors que le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution en septembre 2006.