Points de vue sur l'actualité

Réforme : le projet de décret chancelle

Dans un communiqué de presse commun, la CFTC, la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CFC ont fait part des améliorations substantielles du projet de décret sur la réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Extraits. L'évolution du système d'indemnisation des conseillers prud'hommes est en discussion depuis plusieurs années (cf. encadré). Initialement, le projet de décret de la Chancellerie visait à enfermer les activités prud'homales dans un carcan de temps rigide qui pouvait s'apparenter à une pure forfaitisation. Ainsi était-il projeté de n'accorder à chaque conseiller prud'hommes rédacteur qu'un maximum de trois heures pour élaborer un jugement quelle que soit la complexité de l'affaire. L'inscription de cette réforme dans une logique purement comptable était inacceptable. C'est avec ténacité et pragmatisme que les organisations se sont battues, dans plusieurs groupes de travail, afin de faire évoluer le projet de texte. Les avancées enregistrées le 6 juillet dernier, au conseil supérieur de la prud'homie, sont significatives. Désormais, le temps consacré à la rédaction d'un jugement peut être porté à cinq heures, sur simple décision non motivée des juges prud'homaux chargés de juger l'affaire. Et, l'indemnisation au temps réellement consacré à la rédaction est possible sans plafonnement aucun. A la seule condition que le président du conseil (ou de la section dans les gros conseils) ne s'y oppose pas. Tout n'est pas réglé pour autant. Il conviendra de veiller à ce que le nouveau système ne conduise à générer d'autres effets pervers ou de très dommageables situations de blocage.

Communiqué de presse du 9 juillet.