Points de vue sur l'actualité

Modifier la loi " service minimum "

Cinq amendements sont proposés aux parlementaires qui se saisiront du projet de loi à partir du 12 juillet. La CFTC insiste sur la nécessité de contractualiser pour partie les engagements entre partenaires sociaux, pour qu'ils soient tenus. L'alarme sociale est un bon outil dont certains partenaires sociaux refusent de se saisir. Ce qui démontre qu'un bilan de la mise en œuvre des accords, entreprise par entreprise, est indispensable.

1. Introduire de la médiation. La CFTC veut graver dans le marbre le recours à la médiation externe en cas de désaccord sur les modalités d'application de la " procédure de prévention des conflits ". Mais également en cas de conflit pour tenter d'en sortir le plus rapidement et le mieux possible pour les salariés et l'entreprise ;
2. Une véritable contractualisation de l'alarme sociale. L'accord-cadre de " prévention de conflits " doit faire l'objet d'une véritable négociation dans les entreprises et dans les branches. Celle-ci doit notamment déboucher sur la dotation aux syndicats des moyens indispensables à aborder les sujets avec professionnalisme et sans précipitation ;
3. Ne pas oublier les PME. Parce que le dialogue social manque dans les petites et moyennes entreprises, la CFTC demande que soient privilégiés les accords de branches pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
4. Se donner le temps de bien faire. La loi doit prévoir une évaluation au 31 décembre 2008 des différents accords-cadres afin d'établir un bilan et de confronter les partenaires sociaux à leurs responsabilités ;
5. De la transparence pour responsabiliser les autorités organisatrices. Il est nécessaire de prévoir que les plans de transports soient rendus publics aux usagers.