Points de vue sur l'actualité

Le DIF pour tous les salariés en CDD

Patronat et syndicats se sont retrouvés le 6 juillet pour négocier des mesures permettant aux salariés en CDD d'avoir pleinement accès aux 20 heures annuelles de DIF auxquelles ils ont droit. Les propositions défendues par la CFTC. La convention d'assurance chômage instaure le versement d'une contribution aux entreprises qui salarient des personnes en CDD, pour permettre à ces dernières de bénéficier d'une formation dans le cadre de leur Droit Individuel à Formation (DIF). Fidèle à sa proposition de chèque formation, la CFTC voit dans ce dispositif et dans son mode de financement l'embryon de ce qu'elle entend proposer aux entreprises. Il s'agit moins de permettre aux salariés en CDD d'accéder à une formation pendant leur contrat de travail que de leur permettre d'utiliser leurs droits à formation après la fin de ce contrat. Car il importe que les périodes d'inactivités professionnelles dues à une situation de chômage soient mises à profit pour faire de la formation. Les négociations sur la mise en ouvre de DIF CDD débutent. A l'issue de chaque CDD, la CFTC propose que figure sur l'attestation d'employeur (document obligatoire) le nombre d'heures acquises par le salarié. Chaque employeur aurait l'obligation d'informer ses salariés sur ses droits en matière de formation. A l'inscription de chaque demandeur d'emploi la saisie des droits acquis serait automatiquement transmise à l'Opacif. Un compteur individuel serait ouvert pour chaque demandeur d'emploi. Celui-ci pourrait en bénéficier à sa demande dans le cadre d'un projet de formation adapté. Et enfin, les droits acquis seraient transférés si le salarié change de région ou de secteur d'activité. La CFTC demande pour finir que ces contributions soient pérennisées au delà de la durée de vie de la convention.

Communiqué du 5 juillet 2007.