Points de vue sur l'actualité

Service minimum : la CFTC défend la médiation

Après avoir été présenté le 4 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public de transport" sera débattu à partir du 12 au Parlement. D'ici là, le gouvernement est " prêt à prendre " des propositions syndicales, sous forme d'amendements. Le premier volet du texte porte sur " le dialogue social et la prévention des conflits " oblige les entreprises à négocier un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits (négocier avant le dépôt de tout préavis de grève). Mais le recours au dialogue social suppose que l'on donne aux partenaires sociaux les moyens (en termes de temps disponible) pour mener à bien cette phase. La CFTC propose le recours à la médiation, via le Médiateur de la République ou l'Inspection du travail. Le gouvernement a fait savoir qu'il était intéressé par cette idée. Le second volet, " organisation de la continuité du service public en cas de grève " pose de sérieux problèmes. Le texte prévoit que les salariés doivent informer, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement. Et au bout de huit jours (ce qui représente une part infime des conflits), une consultation à bulletin secret peut être organisée. Plus un conflit dure, plus il souligne l'absence d'un dialogue social efficace dans l'entreprise ; il est illusoire qu'un vote solutionnera le conflit. Par ailleurs, sur la méthode, rien ne justifie cette urgence estivale. Le sujet méritait la recherche d'un compromis durable. La CFTC propose de supprimer la date butoir du 1er janvier 2008 au-delà de laquelle le gouvernement menace de passer par décret. Le but de cette loi est-il d'améliorer le dialogue social ou de contenir la conflictualité ? La volonté gouvernementale d'instauration du service minimum, si elle est menée à son terme, ne pourra certainement se faire sans mesure coercitive, et donc sans remise en cause du droit de grève, ce que la CFTC ne peut accepter.