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La CFTC présente trois amendements au projet de loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat»

La CFTC relève une incompatibilité dans le projet de loi «En faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat». L'exposé des motifs explique, en effet, que «le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre 2007 afin que l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration».

Or, l'article L 212-5 du Code du Travail prévoit que «les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10%. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50%.»

La CFTC considère que le maintien de la possibilité de déroger à la majoration de 25% des heures supplémentaires va à l'encontre de la volonté présidentielle de permettre aux salariés qui le souhaitent de «travailler plus pour gagner plus».

Pour rendre cette mesure applicable, la CFTC demande que l'article L 212-5 alinéa 2 du code du travail soit rédigé ainsi :

«Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 25%. A défaut de convention ou d'accord, Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50%.»

Il conviendrait alors d'opérer une modification du code général des impôts :

«Article 81 quater
I-8 : - aux rémunérations visées aux 1 à 6 et au 8, sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas…….»

Par ailleurs, pour que la majoration des heures supplémentaires ne se substitue pas à la politique salariale, et pour contraindre les entreprises à appliquer réellement des mesures qui réduisent les écarts de rémunération et à impulser la conclusion d'accords salariaux, la CFTC propose les deux amendements suivants à titre de sanction :
« Les entreprises qui n'auront pas abouti à la conclusion d'un accord prévoyant des mesures permettant de supprimer totalement, d'ici le 31 décembre 2009, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, se verront supprimées les aides de l'Etat liées à la défiscalisation des heures supplémentaires».
«Les entreprises qui n'auront pas abouti à la conclusion d'un accord salarial dans les deux années suivant la signature du dernier accord, se verront supprimées les aides de l'Etat liées à la défiscalisation des heures supplémentaires».