Points de vue sur l'actualité

Heures supplémentaires : les administrateurs CFTC s'abstiennent

Après avoir été reçue le 5 juin et avoir fait entendre ses revendications concernant le projet de loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires, la CFTC dans le communiqué de presse qui a suivi et daté du 8 juin, a exprimé ses réserves. Puis, par la voix de ses administrateurs des caisses de Sécurité sociale (Cnaf, Acoss, Cnam, Cnav), elle a indiqué les raisons pour lesquelles elle s'est abstenue sur le projet. Si la CFTC ne peut qu'être favorable à toute mesure destinée à favoriser le pouvoir d'achat des salariés, elle considère, néanmoins, qu'une politique rendant fiscalement attractive le recours aux heures supplémentaires ne saurait être suffisante et ne doit pas se substituer à de véritables politiques salariales. Si l'on désire réellement relancer la création d'emploi, il convient de revitaliser les négociations salariales, actuellement véritable parent pauvre du dialogue social. De plus, la CFTC maintient un certain nombre de réserves et interrogations quant à l'application du projet de défiscalisation et d'exonération des heures supplémentaires, en raison de sa complexité et de son caractère inégalitaire, notamment pour les cadres et toutes les personnes à temps partiel subi, plus particulièrement les femmes. Compte tenu des risques d'effets pervers et de ses conséquences inéluctables sur les finances publiques, la CFTC demande en tout état de cause un encadrement strict et un renforcement des contrôles administratifs afin de prévenir toutes dérives, comme celle d'une multiplication d'heures supplémentaires fictives. Par ailleurs, la CFTC demande que les Institutions représentatives du personnel aient un " droit de regard " sur l'application concrète de la réforme au sein des entreprises. La mise en œuvre de la réforme doit de plus absolument garantir les droits sociaux (droits à la retraite, à la compensation intégrale des exonérations de cotisations liées à la protection sociale). Enfin, cette réforme, en ce qu'elle constitue une nouvelle étape dans la fiscalisation rampante du financement de notre Sécurité sociale, impose de reprendre la réflexion entamée au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi, au cours du premier semestre 2006, afin de déboucher sur une clarification et une modernisation des modes de financement de notre Sécurité Sociale.

Extraits du communiqué du 11 juin 2007.

Avis des caisses de Sécurité sociale : La Cnav et la Cnaf ont rendu un avis défavorable. L'Acoss et la Cnam un avis favorable au projet de loi.