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Le SMS est un moyen de preuve licite

Le développement des nouvelles technologies oblige les juridictions françaises à admettre de nouveaux moyens de preuve judiciaire. La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2007 vient ainsi de valider un SMS (texto) présent sur le téléphone portable d'une salariée, comme moyen légitime de preuve. Une salariée d'un office notarial, licenciée pour faute grave par son employeur, décide de saisir la juridiction prud'homale. Elle conteste la validité de son licenciement estimant avoir été victime d'un harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Les magistrats du fond décident de faire droit aux demandes de la salariée. Afin de reconnaître le harcèlement sexuel dans ce litige, la Cour d'appel se base sur des SMS reçus sur le téléphone portable de la salariée, messages " reconstitués et retranscrits par huissier de justice ". La Cour retient également l'enregistrement d'une conversation faite sur microcassette, à l'insu de son interlocuteur. L'employeur se pourvoit alors en cassation reprochant notamment à la juridiction d'appel d'avoir accepté ces deux preuves. Selon lui, ayant été effectuées à son insu, elles constituaient des moyens déloyaux et à ce titre, devenaient irrecevables en justice. Or la Haute juridiction ne retient pas cette théorie : " Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ". Dans ces conditions, l'auteur d'un SMS ne peut prétendre que l'enregistrement de son message a été effectué à son insu, ce qui le valide donc de facto comme moyen de preuve licite.

C'est dit : L'Ugica-CFTC salue cette évolution de la jurisprudence qui permettra aux victimes notamment de harcèlement, psychologique ou sexuel, de faciliter la preuve de leur plainte. L'admission du SMS vaut pour tout type de contentieux. Une limite cependant à cette évolution : seul le destinataire pourra utiliser ce moyen de preuve. L'employeur ne pourra pas, quant à lui, utiliser un SMS enregistré sur le portable professionnel d'un salarié. En effet, le principe du respect des correspondances privées a vocation à s'appliquer aux SMS, de la même façon qu'aux courriels.