Points de vue sur l'actualité

Heures supplémentaires : mieux payées pour qui et pourquoi ?

La défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires est sans doute la mesure la plus symbolique de l'action du nouveau pouvoir. Elle serait présentée en juillet prochain lors d'une session extraordinaire de la nouvelle Assemblée nationale. La CFTC met en avant les difficultés d'application de ce projet. Il est prévu de détaxer ces heures supplémentaires, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas assujetties à des charges sociales patronales ou salariales. D'autre part, ces heures seront défiscalisées, c'est-à-dire qu'elles seront exclues du revenu imposable. On peut estimer que cela représente un gain d'au moins 20, voire 30%, pour le salarié. Le projet répond à la promesse de "gagner plus en travaillant plus". Nicolas Sarkozy compte passer par la loi après "consultation" des partenaires sociaux. Quelles difficultés ? Premièrement le volontariat des salariés. Comment assurer que les salariés aient le choix de travailler plus ? Une telle mesure ne risque-t-elle pas d'entretenir une conflictualité entre ceux qui acceptent et les autres ? Un salarié pourra-t-il refuser de travailler plus ? Seconde difficulté : les salariés concernés. Le projet exclut-il les quatre millions de salariés à temps partiel, qui, lorsqu'ils travaillent plus, font des heures dites " complémentaires " ? Et quid de la situation des salariés, souvent des femmes, à temps partiels subis ? Le dispositif "gagner plus" peut-il exclure les salariés les plus modestes ? Il ne concerne pas non plus les cadres au forfait. Qu'en sera-t-il, aussi, des heures supplémentaires qui, aujourd'hui sont effectuées sans être payées ? Que répond une entreprise qui ne peut pas payer plus à un salarié qui veut travailler plus ? Actuellement, on estime à 37% la part de salariés effectuant en moyenne un peu plus d'une heure par semaine. Il ne s'agit, bien entendu, que des temps complets. Quels effets ? Son impact sur les comptes sociaux et sur l'emploi est important. Premier problème, celui du financement de la protection sociale : l'expérience montre que l'exonération de la part patronale des cotisations sociales, mise en place pour la première fois en 1993 par le plan quinquennal, n'est pas entièrement compensée par l'Etat et que c'est à la Sécurité sociale qu'il incombe de financer, en partie, cette mesure. En outre, devant l'association des journalistes de l'information économique et financière plusieurs économistes se sont montrés dubitatifs quant à l'efficacité de la défiscalisation des heures supplémentaires : " Dans un horizon de cinq à dix ans, cette mesure permettra sans doute d'augmenter la croissance, mais, à court terme, elle risque d'entraîner moins d'embauches, une réduction du chômage moins rapide et une moindre confiance des ménages qui fera baisser la croissance ", a déclaré l'un d'eux. Les effets de cette mesure d'apparence simple mais bien difficile à faire exister sont incertains. Il y a, selon l'économiste Patrick Artus, " un risque d'effet d'aubaine que personne n'est capable d'évaluer, via des déclarations énormes de contingents d'heures supplémentaires non effectives."

Pour la CFTC, une telle mesure doit respecter le libre choix des salariés et ne doit pas se faire au détriment de la politique salariale. Elle doit, également, permettre que les heures supp' effectuées soient prises en compte dans le calcul de la retraite et des indemnités journalières.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? C'est une heure de travail effectuée au-delà de 35 heures (dans les limites de 220 heures par an par salarié) qui donne lieu à une majoration salariale de 25%. Au-delà s'ouvre un droit à un repos compensateur à prendre obligatoirement. Pour les salariés des PME de moins de 20 salariés, l'heure supplémentaire est comptée à partir de la 36ème heure et n'est payée autant que dans les autres entreprises qu'à partir de 4 heures effectuées. Les branches peuvent négocier un accord pour modifier non seulement le taux de majoration mais aussi le contingent d'heures sup' possible.