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A l'amende pour manque de transparence

Par délibération du 14 décembre 2006, mais rendue publique récemment, la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a condamné une société à 30 000 euros d'amende pour manque de coopération et de transparence. La société Tyco Health Care France avait déclaré à la Cnil, en 2004, un traitement de données, comme la loi le lui impose. Cette utilisation de données avait pour finalité la " gestion de carrières à l'International ", la société indiquant que le but était d'effectuer " un reporting vis-à-vis de la hiérarchie européenne en ressources humaines ". Par différents courriers, la Cnil sollicite alors différentes précisions sur cette utilisation : modalités exactes de fonctionnement, finalités du fichier, destination exacte des données, mesures pour en assurer la confidentialité... N'obtenant pas de réponses satisfaisantes, la Cnil décide de mettre en demeure la société. Ladite société lui explique alors que ce traitement des données est suspendu, un projet de scission étant en cours. La commission décide alors d'effectuer un contrôle sur place et constate que ce fichier fonctionne toujours et est même très régulièrement utilisé. De plus, la finalité du fichier excédait largement le reporting déclaré. Constatant que la société n'avait manifestement pas pris la mesure de la gravité des manquements qui lui étaient reprochés, la Cnil l'a condamnée à 30 000 euros d'amende.

C'est dit : L'Ugica-CFTC se félicite de cette condamnation exemplaire prononcée par la Cnil. Nombreuses sont les entreprises collectant des informations sur leur salarié à des fins plus ou moins légitime. Or, ce type de fichier est extrêmement attentatoire à nos libertés dans le sens où elles peuvent entraîner des discriminations et que leur accès n'est pas forcément suffisamment protégé de la consultation de tiers.