Points de vue sur l'actualité

Les règles du congé de maternité assouplies

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 (JO du 6 mars) laisse la possibilité aux mères de réduire leur congé prénatal, si le médecin donne un " avis favorable ", et d'augmenter ainsi la durée de leur congé postnatal pour passer plus de temps avec leur enfant. C'est un choix pour les salariées - que l'employeur ne peut imposer - mais aussi un droit : dès lors qu'elles remplissent les conditions pour prétendre au report, l'employeur ne peut le refuser. Avant cette loi, la durée du congé de maternité était de six semaines avant et dix semaines après la naissance pour un ou deux enfants (durées allongées selon le nombre d'enfants ou les naissances multiples). Dorénavant un nouvel article (art. L. 122.26 du Code du travail) précise que " la salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant ". Autrement dit, le congé prénatal peut donc passer à trois semaines au lieu de six et le congé postnatal à treize semaines au lieu de dix. A partir du troisième enfant, le "prénatal" peut être réduit à cinq semaines au lieu de huit, le "postnatal" passant alors de dix-huit à vingt-et-une semaines. Le report peut être inférieur si les mères le souhaitent. D'autre part, un certificat médical doit être obligatoirement délivré par le médecin. Concernant l'indemnisation par la sécurité sociale, évidemment en cas de report, la durée de versement de l'indemnité journalière sera réduite avant mais augmentée proportionnellement après l'accouchement (art. L 331-14-1 du CSS).

Derrière la souplesse : La CFTC qui avait été consultée en janvier par Philippe Bas, le ministre délégué à la Famille, avait exprimé ses réserves quant à l'assouplissement des règles du congé maternité. Il ne faudrait pas, en effet, que cette souplesse permette à certains employeurs de faire pression sur les salariées afin qu'elles partent en congé maternité le plus tard possible. Les représentants CFTC doivent alerter les personnes concernées de ce type de dérive.