Points de vue sur l'actualité

Le congé de soutien familial, c'est parti

Le décret autorisant les salariés à prendre un " congé de soutien familial ", grande nouveauté de la dernière conférence de la famille en juillet 2006, est paru au Journal Officiel(*) comme annoncé dans la dernière édition de La Lettre confédérale. Il permet aux " aidants familiaux ", qui, aux côtés des professionnels, apportent leur soutien à un proche dépendant, âgé ou handicapé de bénéficier d'un droit au congé, non rémunéré mais avec maintien des droits à la retraite. D'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, le congé ne peut pas être refusé par l'employeur du moment que les salariés justifient de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés doivent adresser à leur employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois (quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée) avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail et de la date de leur départ en congé. Les demandeurs doivent prouver leur lien de parenté avec la personne aidée et doivent apporter la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %). Les bénéficiaires de ce congé continuent à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer. Le salarié a la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise au terme du congé. Quelque 15 000 salariés pourraient être intéressés par ce nouveau congé qui permet aux salariés de faire face à une situation familiale difficile.

(*) JO n° 93 du 20 avril 2007, page 7052, texte n° 24