Points de vue sur l'actualité

Évaluation professionnelle : les salariés accèdent à leurs données

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a affirmé que les salariés devaient pouvoir accéder aux données de gestion des ressources humaines ayant servi à prendre une décision à leur égard. C'est à l'occasion de l'examen de plaintes de cadres dirigées contre une grande entreprise internationale que la Cnil a aboutit le 8 mars dernier à cette solution. Malgré leurs demandes, ces cadres s'étaient vus refuser la communication de leur " classement et de leur potentiel de carrière " établis par les ressources humaines (RH), qui considèrent généralement - à tort - les évaluations professionnelles, la notation annuelle... comme des données sensibles, et donc confidentielles. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 garantit à tout salarié le droit d'en obtenir communication dès lors qu'elles ont été utilisées pour prendre une décision à leur égard. Dès qu'une méthode d'évaluation est prise en compte pour décider d'une augmentation, d'une promotion ou d'une affectation, le salarié peut légitimement se la faire communiquer. La Cnil a précisé que cette copie du document devait s'accompagner de la signification des codes ou valeurs qui sont attribué(e)s au salarié. Une position partagée par ses homologues européens, ainsi que par le ministère du Travail.

C'est dit : L'Ugica-CFTC salue cette position de la Cnil allant dans le sens de l'objectivation des évaluations des salariés qui trop souvent se contentent des décisions prisent par leur DRH, sans réellement comprendre pourquoi elles ont été prises. Désormais, l'entreprise devra apporter des réponses objectives (notamment dans le cas d'engagement syndical de cadres freinant leur évolution de carrière). La Cnil a rappelé que la Cour de cassation considère la non-communication d'une fiche de notation a un salarié qui la demande, comme un des éléments permettant de caractériser un comportement discriminatoire.