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Contrat intérimaire : l'obligation de préciser le statut cadre

Selon la Cour de cassation, le contrat d'intérim doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition et doit notamment comporter la qualification de l'intérimaire, ainsi que le nom du salarié remplacé en cas de contrat de mission pour remplacement. Une juriste fiscaliste, mise à disposition de la Poste par l'intermédiaire de la société de travail temporaire Adecco, effectuait une première mission, puis une seconde, rompue avant terme pour faute grave. Elle décidait alors de contester son congédiement devant les prud'hommes. Le problème était le suivant : alors que les deux contrats avaient bien été remis dans les délais, ils ne mentionnaient pas son statut de cadre. A la demande de la salariée, la société rectifie les contrats a posteriori. Estimant que ces rectifications constituaient un aveu de la part de la société de l'irrégularité des contrats, la Cour d'appel de Versailles requalifie les deux missions en contrats à durée indéterminée (sanction prévue en cas d'irrégularité des contrats particuliers). Notons, par ailleurs, qu'en principe, l'action de l'intérimaire doit être dirigée contre l'entreprise utilisatrice. Cependant, la jurisprudence autorise, dans différentes conditions, la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire ou sa responsabilité solidaire avec l'entreprise utilisatrice. Dans cette affaire, l'entreprise d'intérim est condamnée et se pourvoit en cassation. Et la Haute juridiction de confirmer la condamnation en estimant que la simple mention du poste "juriste fiscaliste", mais sans préciser le statut cadre ou non de l'intérimaire et du salarié remplacé, ne répondait pas à l'exigence de mention de la qualification.

C'est dit : L'Ugica-CFTC se félicite de cette innovation jurisprudentielle, consacrant la mention du statut de cadre comme partie intégrante de la qualification d'un salarié. D'un point de vue pragmatique, nombreuses sont les missions d'intérim ne mentionnant pas cette qualité, dans le but évident d'accorder une rémunération moindre au salarié. L'Ugica-CFTC invite l'ensemble de ses représentants à vérifier cette mention sur les contrats intérimaires de leurs adhérents, pour les missions déjà exécutées, en cours, ou à venir.