Points de vue sur l'actualité

La réforme de l'État ne se fera pas sans les fonctionnaires ni sans choix publics

Le Conseil d'analyse économique (CAE) vient de rendre un long rapport sur la loi organique sur les lois de finances, la Lolf. Inconnue du grand public, elle n'en est pourtant pas moins une profonde réforme des finances de l'État et une petite révolution pour tous les fonctionnaires. En vigueur depuis 2006, cette " refonte du budget ", fruit d'un consensus politique, avait donc besoin d'une analyse solide. Le CAE rappelle les fondements de la réforme, ses principales implications, les compare aux leçons des expériences étrangères afin de dégager des " propositions pour concrétiser les potentialités offertes ". La Lolf organise les dépenses - " au premier euro " - en missions ou programmes, ce qui oblige à définir des objectifs et à les évaluer. L'argent public dépensé doit être utile et cohérent ! Les administrations ne dépensent plus par services mais par missions transversales d'un ministère à l'autre, ce qui permet de réaliser des économies d'échelle. Une synthèse de toutes ses actions permet donc d'établir une meilleure lisibilité de l'action de l'État. Mais le rapport du CAE pointe ici une limite de la Lolf, " outil budgétaire qui accorde peu de place aux outils non financiers de l'action publique ", autrement dit les décisions prises au plus haut niveau. Par exemple la création du contrat nouvelles embauches (CNE) ou le toilettage du code du Travail dont le coût n'est pas pris en compte. Car la Lolf répond à un objectif majeur de maîtrise des dépenses et d'amélioration des politiques pour le citoyen. Ce qui n'est pas neutre pour l'organisation des administrations. Le rapport fait des propositions pour" pleinement utiliser la Lolf ", autrement dit réorganiser l'État en fonction des programmes d'actions. Un mode de gestion que les entreprises utilisent et qui peut être perturbant pour les salariés. Concluant le rapport, Philippe Herzog, membre du CAE, relève que toute réforme ne peut être seulement gestionnaire mais doit être basée à la fois sur un fort consensus et une forte volonté politique. La Lolf ne saurait donc être mise en œuvre sans avoir d'objectif politiques. Voilà qui est somme toute rassurant.

CAE, Économie politique de la Lolf, Documentation française, avril 2007. Le rapport est téléchargeable sur www.cae.gouv.fr. Aller aussi sur www.finances.gouv.fr/lolf/index1.html ou www.performance-publique.gouv.fr.