Points de vue sur l'actualité

Journée de solidarité : les points de droit à retenir

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée dite de solidarité en vue d'assurer le financement d'actions en faveur de ces personnes. Rappel de la législation. La loi du 30 juin 2004 impose aux salariés une journée de travail supplémentaire non rémunérée (art. L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail). La journée de solidarité s'applique à tous les salariés relevant du code du travail (à temps partiel ou à temps plein, aux employés de maison, aux assistantes maternelles, aux salariés non mensualisés), ainsi qu'aux fonctionnaires^). La fixation de cette journée est déterminée par accord de branche ou d'entreprise. A l'exclusion du 1er mai, il peut s'agir de n'importe quel jour férié ou chômé, d'un jour RTT, ou tout autre jour (hormis le dimanche) précédemment non travaillé. En l'absence d'accord, le lundi de Pentecôte - cette année, le lundi 28 mai 2007 - est le jour retenu au titre de la journée de solidarité par la loi. Dans certaines situations particulières, l'employeur peut toutefois imposer unilatéralement une autre date. Dans tous les cas, la date d'accomplissement de cette journée doit être clairement identifiée par les partenaires sociaux dans l'accord conclu. Le fractionnement en tranches horaires de cette journée est autorisé (Circ. DRT n°14 du 22 novembre 2005) et peut être décidé par un accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Ce fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an, ainsi le plafond de la durée annuelle légale du travail passe de 1 600 à 1 607 heures. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est proratisée. Pour les salariés dont le décompte du temps de travail est forfaitisé, la journée de solidarité sera comptabilisée dans sa globalité à l'intérieur du forfait annuel augmenté de sept heures. Cette journée ne peut enfin pas être remplacée par la suppression d'un jour de congé payé légal (C. trav, art. L. 223-1 et suiv), d'un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire.

Dans la Fonction publique territoriale, une journée est fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemble territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ; dans la fonction publique hospitalière, elle est fixée par les directeurs d'établissement après avis des instances concernées ; dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent, après avis du comité technique paritaire concerné. A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité est, par défaut, le lundi de Pentecôte (28 mai 2007).

Incidences sur la rémunération : Les heures effectuées au titre de la journée obligatoire ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires : elles ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur. Toutefois, les heures effectuées au-delà de sept heures peuvent ouvrir droit à rémunération et suivre le régime des heures supplémentaires.