Points de vue sur l'actualité

Retenue de l'impôt à la source : pas d'entrée en vigueur avant 2010

Claude Bébéar, Raymond Viricelle et François Auvigne ont remis, le 27 mars dernier, leur rapport sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à Thierry Breton et Jean-François Coppé. Contrairement à ce que continue de déclarer le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour qui la mesure peut entrer en vigueur rapidement, le rapport précise : " Le passage à la retenue à la source à compter du 1er janvier 2009 est (...) apparu comme très ambitieux compte tenu, d'une part, de l'adaptation nécessaire des systèmes informatiques et, d'autre part, de l'effort important d'explication qui sera à mener auprès des contribuables ". Ses auteurs préconise également de la limiter aux seuls salaires, indemnités de chômage, pensions et retraites, estimant trop difficile de l'étendre aux revenus des indépendants. Cette éventuelle réforme " rencontre peu d'opposition de principe mais aussi peu d'enthousiasme ", soulignent les rapporteurs. Dans leur ensemble, les organisations consultées n'y sont pas hostiles, mais beaucoup s'interrogent sur les modalités de sa mise en œuvre. C'est le cas de la CFTC : reçu par ladite commission, Jacky Dintinger s'est déclaré, a priori favorable à une telle mesure qui existe dans d'autres d'Europe, notamment en Allemagne, mais a mis en garde contre une éventuelle remise en cause de la progressivité de l'impôt, du quotient familial et de la confidentialité qui pourraient en découler. Le secrétaire général de la CFTC a également attiré l'attention sur ces entreprises qui, pour de multiples raisons, notamment des problèmes de paiement ou tout simplement pour se constituer une trésorerie, pourraient ne pas respecter les délais de paiement de l'impôt : un retard pourrait en découler qui serait préjudiciable pour les finances de l'Etat. Enfin, il s'est inquiété du devenir des agents du Trésor chargés de la collecte de l'impôt.