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AT-MP : la CFTC signe l'accord

Le bureau confédéral, réuni le 2 avril dernier, a décidé de signer l'accord relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP) du 12 mars 2007. Au cours de cette négociation, la CFTC a obtenu une réelle coordination entre la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment dans les PME, la tarification par l'extension des contrats de prévention " entreprises " et la réparation de ces accidents et maladies professionnelles, par ailleurs rénovée. Ce nouvel accord améliore la réinsertion sociale et professionnelle des salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le remboursement des appareils dentaires, optiques ou auditifs des victimes, et leurs possibilités de réadaptation fonctionnelle et professionnelle, est également amélioré. Les salariés concernés auront la possibilité de se reconvertir via une allocation temporaire de réinsertion professionnelle qui maintiendra leurs indemnités journalières jusqu'à la reprise de leur travail. La CFTC, pendant cette négociation, a notamment défendu une " réparation forfaitaire personnalisée " pour les victimes. Elle a voulu qu'elle soit encadrée et personnalisée, que les préjudices physiologiques et professionnels, les séquelles psychiques et physiques, y compris la douleur de la victime, soient pris en compte. La personnalisation de la réparation s'appuiera sur le recours du médecin conseil au médecin traitant et au médecin du travail. Elle passera également par une rente liée aux conséquences du préjudice sur la situation professionnelle de la victime ainsi que sur la majoration de la rente accordée en cas de nécessité d'assistance d'une tierce personne. Enfin, comme cela est spécifiée dans la note de clarification du Medef demandée par la CFTC, cette " réparation forfaitaire améliorée et personnalisée " ne remettra pas en cause la possibilité, pour la victime, de faire un recours devant les tribunaux pour faute inexcusable de l'employeur et bénéficier ainsi de compléments d'indemnisation. Par ailleurs, la CFTC constate que les orientations financières dépassent à présent les 400 millions d'euros et contribuent à l'accroissement du budget consacré aux rentes, tierce personne, appareillage et barèmes d'environ 10 %. Elle agira en permanence afin d'améliorer les gains financiers des victimes d'AT-MP (alignement des barèmes sur le niveau des salaires). Et après ? Pour la CFTC, la réparation des préjudices économiques reste à conquérir sous forme d'un forfait. Ce forfait constituerait le meilleur moyen de garantir une réparation juste et équitable des victimes. Certaines d'entre elles rencontrent, en effet, plus de difficultés que d'autres à défendre leurs intérêts du fait de la gravité du préjudice subi.

Les principaux points de l'accord à retenir

• la réparation forfaitaire personnalisée et améliorée : elle s'appuie sur une reconnaissance des préjudices physiques et mentaux, physiologiques et professionnels
• les contrats de prévention : les entreprises de moins de onze salariés pourront bénéficier d'une information, d'un conseil, d'un soutien de la part de leur caisse régionale d'Assurance maladie. Ils s'appuient sur le document unique d'évaluation des risques, donc sur les causes de sinistralité.

Une négociation en appelle une autre : La frontière entre pénibilité - c'est-à-dire l'usure générale - et maladie professionnelle n'est pas aisée à déterminer... La négociation concernant la pénibilité qui vient de reprendre, après plus de dix mois de blocage répondra, il est souhaitable, à ce point crucial. Car les salariés qui ont exercé un métier pénible ont statistiquement une espérance de vie inférieure et développent proportionnellement plus de maladies professionnelles.

Télécharger l'accord national interprofessionnel AT MP du 12 mars 2007 sur www.cftc.fr.