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La Cour européenne sanctionne la lenteur de la procédure française

Un délégué syndical et représentant CFTC au comité d'entreprise, licencié pour motif économique, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme et vient d'obtenir gain de cause contre l'État français. En l'espèce, le requérant, embauché en 1976 par la société Total Raffinage Distribution, crée en 1985 une section syndicale CFTC. Il adosse ensuite les mandats de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, obtenant ainsi la qualité de salarié protégé, dont le licenciement doit être autorisé par l'administration. A trois reprises, en 1987,1990 et 1991, l'entreprise en restructuration engage envers lui une procédure de licenciement. L'inspecteur du travaille refuse, puis fini par l'autoriser en 1991. Après avoir multiplié les saisis et appels devant quatre juridictions, le requérant adresse une requête à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en s'appuyant sur (la violation de) l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui permet à tout citoyen agissant devant n'importe quelle juridiction d'avoir droit" à un procès équitable d'une durée raisonnable" (art. 6-1). La Cour européenne s'intéresse à la complexité du litige et vérifie avant de statuer que toutes les voies de recours aient été épuisées en France. Dans chaque affaire la CEDH détermine, au cas par cas, si les juridictions nationales ont fonctionné normalement ou non, si une réparation du seul préjudice inhérent à la lenteur anormale des procédures est envisageable, car elle n'a pas compétence à se prononcer sur le fond. Pour la CEDH, un délai moyen de deux ans par degré de juridiction constitue une limite au-delà de laquelle il est permis de s'interroger. Dans cette affaire, la durée totale des procédures s'est échelonnée sur presque dix ans! Moralité : la ténacité est la meilleure alliée d'un militant CFTC

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), deuxième section, arrêt n° 28625/02 DU du 9 janvier 2007, affaire Araguas c. France. L'intégralité de la dédisions est disponible sur: www.echr.coe.int/ECHR/