Point de vue sur l'actualité

La légalité du CNE en bout de course

" L'arrêté de conflit du Préfet de l'Essonne en date du 31 octobre 2006 est annulé ". Telle est la décision prise le 19 mars 2007 par le Tribunal des conflits qui inflige un sérieux camouflet au contrat nouvelle embauche (CNE) mis en place par le gouvernement le 2 août 2005 par ordonnance. La CFTC est satisfaite de la décision du tribunal des conflits qui vient d'estimer, à juste titre, que la justice " judiciaire " devrait se prononcer sur la validité du CNE, et non pas la justice administrative comme le demandait le gouvernement. Pour mémoire, la Cour d'appel de Paris avait décidé, le 20 octobre dernier, que le juge judiciaire était compétent pour examiner une décision prud'homale - l'affaire Longjumeau, dans l'Essonne (91) - jugeant le Contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international - plus spécifiquement à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) - alors que le gouvernement souhaitait qu'il soit dessaisi au profit du juge administratif (cf. LC n° 1151). Le tribunal des conflits avait alors été immédiatement saisi par le Garde des sceaux. Et vient de trancher en faveur de la compétence judiciaire, ce qui représente un sérieux camouflet pour le gouvernement, car la Cour de Cassation -auquel il appartient maintenant de se prononcer - pourrait alors estimer le CNE illégal. Mais cette décision du tribunal des conflits du 19 mars 2007, attribuant compétence au juge judiciaire pour apprécier la conformité du CNE avec les normes internationales ne veut pas dire forcément que le CNE est contraire à la convention n°158 de l'OIT : cette disposition très contestée est donc maintenant clairement compromise. Elle risque, de plus, d'avoir des conséquences encore plus néfastes que la crise relative au CPE. Pour les syndicalistes CFTC, renvoyer un salarié, sans lui en faire connaître les motifs est tout à fait inadmissible. D'autant que ce type de contrat n'a toujours pas démontré son efficacité économique. Il n'est donc pas utile de le maintenir. La CFTC demande même qu'à terme il subisse le même sort que le CPE. Profitant de ses rencontres avec les partis politiques, la CFTC questionnera les élus et publiera les réponses obtenues. Pour enfin clore le dossier.