Point de vue sur l'actualité

L'employeur responsable des accidents survenus " par le fait n du travail

Depuis les " arrêts amiante " de 2002, la notion d'obligation de sécurité de résultat de l'employeur n'a cessé de s'étendre. La Cour de cassation a de nouveau conclu dans un récent arrêt à la responsabilité de l'employeur et élargi son interprétation de l'article L.411 relatif aux accidents au travail. Un salarié tente de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis plusieurs semaines pour syndrome dépressif. L'employeur conteste la décision de la caisse primaire de Sécurité sociale de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle car, selon lui, le salarié absent de son lieu de travail n'était plus sous sa subordination. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en élargissant son interprétation de l'article L. 411 qui exigeait que l'accident se soit produit " au temps et au lieu du travail, à un moment où le salarié se trouvait dans un lieu de subordination ". Désormais, il suffit que l'accident soit survenu " par le fait du travail ". La Haute juridiction a, de plus, rappelé dans sa décision que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque " l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. " La dégradation " continue " des conditions de travail ayant entraîné, dans l'affaire, " un déséquilibre psychologique du salarié ", prouve que l'obligation de sécurité de résultat n'est pas atteinte : la Cour a donc conclu à la faute inexcusable de l'employeur.