Points de vue sur l'actualité

Recodification du Code du travail :une publication partielle repoussée

La partie législative du Code du travail recodifié à droit constant ne rentrera finalement en application qu'à la fin de l'année et en même temps que sa partie réglementaire. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, durant la séance des questions orales à l'Assemblée nationale, le 21 février dernier. Une marche arrière obtenue par l'union des cinq organisations syndicales représentatives, dont la CFTC. L'annonce au début du mois de février 2007 faite par le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, d'une publication du Code du travail morcelée - la partie législative du nouveau code intervenant au mois de mars, l'autre à la fin de l'année - avait suscité l'étonnement de la CFTC et des autres organisations syndicales. En conséquence, les utilisateurs du Code auraient du jongler entre une partie législative recodifiée et une partie réglementaire en l'état pendant dix mois, au mieux. Cette situation aurait entraîné de grandes difficultés pratiques. La CFTC et les quatre autres organisations syndicales dans une lettre commune adressée le 8 février dernier au ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, ont fait part de leur demande de report de la publication partielle du nouveau Code du Travail. Et heureusement, le ministère de l'Emploi a été sensible à nos observations !

L'autre scénario :Le souci de simplification et de lisibilité, principes censés guider les travaux de recodification lancés en février 2005, exige que le Code du travail soit publié dans son intégralité (parties législative et réglementaire), comme cela a été annoncé initialement, et non pas de manière morcelée, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cette situation aurait créé une grande instabilité juridique et des difficultés d'application considérables pour tous nos militants, et notamment nos défenseurs et conseillers prud'homaux, et pour l'ensemble des professionnels du droit et des utilisateurs du Code.