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Discrimination à l'embauche : le Conseil des prud'hommes compétent

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2006 a affirmé que le juge prud'homal était compétent pour trancher une affaire de discrimination, même si le contrat de travail n'était pas encore signé entre le salarié et son employeur.

Un journaliste, après s'être vu refuser un emploi, avait saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour discrimination raciale à l'occasion de sa candidature. Selon lui, le refus de l'embaucher était uniquement fondé sur ses origines. La société incriminée avait reproché à la Cour d'appel d'avoir estimé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur cette demande. Pour l'entreprise, ce différend devait plutôt relever, selon son montant, soit du tribunal d'instance (pour un litige inférieur à 10 000 euros), soit du tribunal de grande instance (pour un litige supérieur à 10 000 euros). Mais la Cour de cassation n'a pas partagé cette analyse. Elle a en effet affirmé que le conseil de prud'hommes était compétent pour trancher tout litige relatif à l'article L. 122-45 du Code du travail, relatif aux discriminations qui rappelle qu'" aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille (ou de sa grossesse), de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, en raison de son état de santé ou de son handicap. " La demande du salarié étant fondée sur une discrimination lors d'une procédure de recrutement, le juge prud'homal était donc compétent, même si le contrat de travail n'était pas encore signé.