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Entretien d'évaluation - Toute forme de discrimination, même positive, est proscrite

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions notamment en matière d'embauche, de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération, d'octroi d'avantages sociaux, de discipline ou encore de licenciement. Toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts (C. trav, art. L. 412-2). Une sanction pénale est prévue pour l'employeur qui enfreint ces dispositions, à savoir une amende de 3750 euros.

La Cour de cassation vient de renforcer cette règle en précisant «qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts » (Cass. soc, 17oct. 2006, n° 05-40.393). Dans cette affaire, le supérieur hiérarchique avait mentionné sur le support de l'entretien annuel d'évaluation : «L'intéressé n'est pas motivé pour la vente, de part ses nombreuses activités syndicales. Sa présence irrégulière ne permet pas un management correct et une implication satisfaisante de sa part. »

Ce qu'il est important de relever, c'est qu'il n'y a pas eu d'acte positif de discrimination de la part de l'employeur. Il n'a pas, par exemple, tenu compte de son activité syndicale pour lui refuser un avancement ou une augmentation de salaire. Mais le simple fait de mentionner son activité syndicale et son incidence sur son travail, dans le compte-rendu de l'entretien, suffit à caractériser la discrimination syndicale et à donner droit à un dédommagement au salarié. La discrimination est ici caractérisée par le lien opéré par le supérieur hiérarchique entre la médiocrité de la performance de l'intéressé et son investissement dans ses activités syndicales.