Points de vue sur l'actualité

Date d'application des réformes catégorielles C et B au 1er novembre

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique a été définitivement adopté le 23 janvier à l'Assemblée nationale et consacre la date d'application des améliorations apportées à la catégorie B et C au 1er novembre 2006. Vous trouverez ci-joint les derniers décrets concernant les catégories A, B et C.

Texte adopté

Article 30 (nouveau)

Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories C et B relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.

Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'État, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.

Ce projet de loi donne un contenu législatif aux accords signés par Christian Jacob, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique.

Le texte donne aussi un contenu législatif aux dispositions de l'accord signé le 21 novembre 2006 avec la CFDT, la CGC et la CFTC sur la formation professionnelle.

Enfin, la loi permet de rendre plus souple la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, en développant la mobilité, en modernisant les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires partant dans le secteur privé et en simplifiant les cumuls d'activité et la création d'entreprises par les agents publics.