Points de vue sur l'actualitéRevalorisation du point d'indice fonction publique au 1er février 2007Le ministre de la Fonction publique a présenté un décret portant majoration, à compter du 1er février 2007, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8%. Il s'agit de la troisième mesure de revalorisation salariale accordée par le Gouvernement, après la revalorisation de la valeur du point fonction publique de 0,5% au 1er juillet 2006 et l'attribution d'un point uniforme au 1er novembre 2006. Cette mesure, initialement prévue à 0,5%, a été portée à 0,8% pour prendre en compte les efforts de gestion réalisés en 2006. Le Premier ministre avait en effet indiqué, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, que la moitié du produit de ces efforts reviendrait aux fonctionnaires. La valeur annuelle du point à l'indice 100 (indice de base) est porté à5 441,13 €. Le minimum de traitement de base mensuel, maintenant calculé sur l'indice majoré 280 (au lieu de 279), est donc égal à1 269,59 €brut à compter du 1er février 2007. Pour mémoire, le smic mensuel s'établit depuis cette date à1 254,28 €(base 151,666 heures). Indemnité de résidence et SFTS'ajoute au traitement, uneindemnité de résidencedont les montants minimums sont calculés sur la base de l'IM 298 (1 351,21 €/ mois). Les indemnités de zone 1 (3%) et de zone 2 (1%) sont au minimum respectivement de 40,54 € et 13,51 €. Le traitement minimal brut hors prime d'un fonctionnaire à Paris sera donc de 1 314,70 € à partir du 1er février 2007. Lesupplément familial de traitement(constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel, plancher à l'indice majoré 449, plafond à l'indice majoré 717) est fixé en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est au minimum de :
Contribution de solidarité de 1 %Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires reste établi sur la base de l'indice majoré 288 soit 1 305,87 € par mois. Pour les agents dont la rémunération est inférieure, la contribution n'est pas due. |