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Calcul des effectifs de l'entreprise : la CJCE donne raison à la CFTC

Dans un arrêt du 18 janvier 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a affirmé que l'ordonnance du 2 août 2005 excluant les moins de 26 ans du calcul des effectifs de l'entreprise est contraire au droit communautaire. Une décision dont la CFTC, partie civile, ne peut que se réjouir car ce décompte détermine, notamment, la mise en place des institutions représentatives du personnel. Suite aux recours en annulation de l'ordonnance du 2 août 2005 déposés par la CFTC et les quatre autres organisations syndicales représentatives, le Conseil d'Etat avait saisi la CJCE de questions préjudicielles, et décidé de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de sa décision (cf. LC n° 1 110). La décision de la CJCE amène La Haute juridiction française à devoir annuler l'ordonnance litigieuse. Pour la Cour, si la directive 2002/14 " ne prescrit pas aux Etats membres la manière dont ceux-ci doivent tenir compte des travailleurs lors du calcul des seuils ", elle dispose néanmoins qu'ils doivent tenir compte de l'ensemble des personnes relevant de son champs d'application. Or, la directive concerne " toute personne qui, dans l'Etat membre concerné, est protégé en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi et conformément aux pratiques nationales ". Les salariés de moins de 26 ans sont donc visés. La Cour a relevé que l'ordonnance française " est de nature à vider de leur substance " les droits à l'information et à la consultation fixés par la directive 2002/14. Et d'ajouter que " les Etats membres doivent prendre toute les dispositions nécessaires pour être toujours en mesure de garantir les résultats imposés par cette directive ", quand bien même, l'exclusion de ces jeunes salariés du calcul des effectifs serait " justifiée par un objectif d'intérêt général constitué par la promotion de l'emploi des jeunes ", ceci en référence au plan d'urgence pour l'emploi lancé par le Premier ministre en juin 2005 à l'origine des ordonnances d'août 2005, visant notamment à encourager l'embauche des jeunes.

C'est dit :Selon la CJCE, les dispositions des deux directives communautaires portant sur l'information et à la consultation des travailleurs et sur les licenciements collectifs, s'opposent " à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés ".