Points de vue sur l'actualité

Licenciement pour motif personnel : une utilisation détournée

Alors même que le Medef prône les séparations individuelles à l'amiable, et en plein débat sur le contrat de travail, les employeurs ont de plus en plus recours (+40% entre 2001 et 2003) au licenciement pour motif personnel pour d'autres finalités. C'est la conclusion d'une étude de la Dares (ministère de l'Emploi) de mars 2006 remis au goût du jour. Dans utilisation détournée résideraient dans les risques de judiciarisation plus importants en cas de motivation économique, des contraintes collectives qu'elle induit (plan de sauvegarde de l'emploi notamment). De plus, les licenciements pour motif personnel sont moins visibles qu'un plan social, préservant ainsi l'image de la firme et permettant à l'employeur de choisir plus facilement les cadres à congédier. Enfin, selon l'étude, le licenciement pour motif personnel s'inscrit dans le nouveau mode de gestion des cadres évoluant vers une individualisation et une flexibilisation forte de la relation de travail, rendant caducs tant les mécanismes de représentation syndicale, que le code du Travail.

C'est dit :L:Ugica-CFTC voit dans cette utilisation détournée des mécanismes légaux de rupture du contrat de travail, une évolution dangereuse pour les droits des cadres. En effet, celle-ci a pour conséquence de remettre en cause la négociation collective comme mode de régulation et de limiter les marges de manœuvre du cadre à son pouvoir individuel de négociation, autrement dit, de remettre fondamentalement en cause l'ensemble des acquis sociaux du siècle précédent.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, contacter Simon Denis au secrétariat de l'Ugica-CFTC au 01 44524982 ou ugica@cftc.fr.