Points de vue sur l'actualité

Élections professionnelles : pas de majorité syndicale en l'absence dequorumaux élections

Un arrêt de la cour de Cassation du 20 décembre 2006 précise qu'en l'absence dequorum(art. L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail) au premier tour des élections professionnelles, tout accord doit être validé par un référendum auprès des salariés. Depuis la réforme de la négociation collective opérée par la loi Fillon du 4 mai 2004 les résultats du premier tour des élections professionnelles ne permettent plus seulement de déterminer les salariés élus. Ils ont pour vocation de mesurer l'audience électorale de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et par là même, de vérifier si la condition de majorité requise pour la signature ou l'op_ position à un accord d'entreprise est atteinte (art L.132-2-2.III). Le ministère du Travail avait préconisé dans une circulaire du 22 septembre 2004 que les résultats du premier tour soient dépouillés même en l'absence de quorum atteint pour vérifier la condition de majorité. La Cour de cassation en a désormais décidé autrement. L.:audience des différentes organisations syndicales n'étant pas mesurable, l'entreprise se retrouve dans une situation de carence (art L.132-2-2.1I1 al. 4) précise la chambre sociale. Dans ce cas, la loi prévoit que l'accord collectif signé par un délégué syndical présent dans l'entreprise doit être soumis au vote de la majorité des salariés. La conséquence de cette règle de calcul de l'audience passée inaperçue jusqu'à présent est loin d'être négligeable. Dans toutes les entreprises où un constat de carence est dressé lors du premier tour des élections, même s'il ne concerne qu'un des collèges, tout accord conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales doit, depuis mai 2004, être obligatoirement validé par un référendum auprès des salariés pour pouvoir s'appliquer.

Arrêt n° 3051 du 20 décembre 2006, Cour de cassation, chambre sociale. Celui-ci est disponible sur le site Internet de la Haute institution: http://www.courdecassation.fr.