Points de vue sur l'actualité

Budget des ménages : ce qui a changé au 1er janvier 2007

En ce début d'année, le montant des principales cotisations, prestations sociales, tarifs change. Elles sont pour la plupart revalorisées de + 1,8% (correspondant à l'inflation).

Le plafond de la Sécurité socialequi sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales passe à 2 682 euros par mois (+3,6% par rapport à 2006).

EMPLOI, MINIMAS SOCIAUX :

  • Le montant duRevenu minimum d'insertion(RMI) s'élève pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant ;
  • L'Allocation aux adultes handicapés(AAH) atteint 621,27 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 103,63 euros et le complément d'AAH à 179,31 euros ;
  • Le montant journalier del'Allocation spécifique de solidaritéest porté à 14,51 euros hors majoration pour les 55 ans et plus ;
  • La Prime pour l'emploi(PPE) est portée à 948 euros ;
  • Au 1er janvier,le marché du travail français est ouvert aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumaniedans soixante deux métiers de sept secteurs d'activités ;
  • L'accord de juillet 2004 sur les 39 heures dansl'hôtellerie, les cafés et restaurants" dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif au plus tard avant le 31 janvier 2007 " est validé.

FAMILLE. :

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004 :

Prime de naissance : 855,25 euros ;

Prime d'adoption : 1 710,49 euros nets ;

Allocation de basede 171,06 euros nets par mois (jusqu'au mois précédent les trois ans de l'enfant ou, en cas d'adoption, pendant trois ans dans la limite des 20 ans de l'enfant) ;

Complément libre choix d'activité : 359,67 euros nets mensuels pour un arrêt total (530,72 euros en cas de non droit d'allocation de base), 232,52 euros nets pour un mi-temps ou moins (403,56 euros en cas de non droit d'allocation de base), 134,13 euros nets pour une activité entre 50 et 80% (305,17 euros en cas de non droit d'allocation de base) ;

Complément mode de gardepour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile jusqu'à 3 ans (sous condition de ressources) : 160,60 euros nets mensuels*, 267,69 euros nets mensuels**, 375,75 euros***. Pour les 3-6 ans : 80,30 euros*, 133,86 euros**, 187,39 euros***.

Pour les enfants hors dispositif Paje :

Allocations familiales : 119,13 euros nets mensuels (deux enfants à charge), 271,75 euros (trois enfants), 424,37 euros (quatre enfants), 152,63 euros de plus par enfant supplémentaire. Majorations pour âge entre 11 et 16 ans et après 16 ans : respectivement 33,51 euros et 59,57 euros (respectivement 13,75 et 21,11 euros dans les DOM) ;

Complément familial(trois enfants âgés de trois ans ou plus) : 155,05 euros.

Allocation parentale d'éducation(à partir du deuxième enfant dont un a moins de trois ans) : 530,72 euros pour un arrêt total d'activité (taux plein), 350,92 euros pour un mi-temps ou moins, 265,38 euros pour un travail allant de 50% ;

Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée(Afeama) pour les enfants de trois à six ans : 71,63 euros nets mensuels*, 86,44 euros**, 109,34 euros***) ;

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé : entre 89,79 et 681,68 euros ;

Allocation de présence parentale(auprès d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) : 871,11 euros nets mensuels pour un arrêt total d'activité, 435,58 euros pour un mi-temps ou moins, 265,38 euros pour une activité allant de 50 à 80% ;

Allocation de parent isolé(Api), pour les femmes seules, sans aucun revenu du conjoint : 561,18 euros nets mensuels*** pour une femme enceinte sans enfant, 748,24 euros nets mensuels*** pour une femme seule avec enfant, puis 187,06 euros par enfant ;

Allocation de rentrée scolaire : 272,57 euros. ;

Autres changements : Le partage des allocations familiales en cas de garde alternée pour parents divorcés ou séparés est désormais possible. Pour le parent isolé d'un enfant adopté, il est possible aussi de cumuler l'allocation Paje et l'allocation de soutien familial. Un congé de soutien familial pour toute personne cessant son activité professionnelle pour s'occuper d'un des membres de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé est créé, ainsi qu'un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active.

MALADIE :

Tabac : en application du décret du 15 novembre 2006, une interdiction générale de fumer s'appliquera dès le 1er février 2007 dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

VIEILLESSE :

Instauration provisoire de 2010 à 2014 d'une retraitenégociée exemptée de charges socialesdans les branches et entreprises où existent actuellement la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant 65 ans (supprimée en 2009) ;

Garanties pour les salariés repoussant leur départ à la retraitede pouvoir partir dans les mêmes conditions, même en cas de nouvelle réforme des retraites. Dispositifs facilitant le cumul emploi rémunéré et pension de retraite pour les bas salaires et facilitant le tutorat par les anciens salariés. Consultation de prévention gratuite à partir de 70 ans.

LOGEMENT :

La Garantie des risques locatifs(GRL) indemnise désormais les propriétaires en cas d'impayés du locataire intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers ;

L'aide personnalisée au logement(APL) augmente de 2,8% ; le " seuil de non versement " passe de 24 à 15 euros.

FISCALITE :

La refonte du barème de l'impôt sur le revenu entre en vigueur avec une diminution du nombre de tranches d'imposition, qui passent de 6 à 4 et une réduction du taux marginal maximal à 40%. Les acomptes provisionnels ou les prélèvements mensuels diminueront forfaitairement de 8% dans un plafond de 300 euros ;

Le " bouclier fiscal "est instauré, plafonnant à 60% des revenus d'un contribuable le montant total de ses impôts directs (revenu, solidarité sur la fortune, locaux). Les contribuables peuvent demander la restitution d'éventuels trop-perçus d'impôts sur leurs revenus de 2005.

TRANSPORT :

Aucune augmentation n'est prévue ni à la SNCF ni à la RATP Le budget 2007 du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) ne prévoit pas de hausse supérieure à l'inflation.

EDF-GDF :

Pas de nouvelle hausse des tarifs de l'électricité pour les particuliers, après le relèvement de 1,7% du 15 août 2006. Le gouvernement a annoncé une amélioration du tarif social de l'électricité dès le début de l'année 2007 : la quantité d'électricité concernée sera doublée et la réduction sur le tarif sera portée de 30 à 50% pour une personne seule et de 50 à 70% pour une famille.