Points de vue sur l'actualité

Garantie des risques locatifs (GRL) : moins de risques pour le propriétaire, plus de sécurité pour le locataire

Trois conventions ont été signées entre le ministère de la Cohésion sociale et du Logement et les partenaires sociaux du 1% Logement, le 20 décembre dernier, afin de " favoriser l'accès au logement pour tous ". Depuis le 1er janvier 2007 de nouveaux dispositifs ont vu le jour notamment la Garantie des risques locatifs (GRL) qui remplacera le Locapass. La GRL est une assurance " impayés de loyer " qui permet aux bailleurs de louer sans crainte : en cas d'accident de paiement, l'assurance se substitue au locataire et aux poursuites qui seraient engagées contre lui. Elle est financée par le 1% patronal et l'Etat en complément des versements des assurances déjà existantes. La GRL devrait favoriser l'accès et le maintien dans le logement locatif des ménages discriminés, ainsi que pour de nombreux salariés et jeunes de moins de 30 ans aux revenus jugés trop bas par les propriétaires qui louent leurs biens. Certains bailleurs leur refusaient le Locapass parce qu'il protégeait le locataire et le laissait en place jusqu'à épuisement des mois de garantie ; et avec une garantie " impayés de loyer " ordinaire, la compagnie d'assurances refusait les candidats locataires fragiles, donc les jeunes, les salariés à contrats précaires en raison de leurs faibles revenus. Le ministre compte aussi sur cette garantie bon marché - environ 2% d'un loyer - pour faire sortir de la vacance des milliers de logements (29 000 logements sont vacants à Paris) et réouvrir à la location ces logements. S'inquiétant des garanties côté locataires, les organisations syndicales ont obtenu que les locataires défaillants de bonne foi bénéficient du CIL-Pass-Assistance avant toute mesure d'expulsion. Dans l'ancien système, le locataire était couvert tant que la garantie du 1% fonctionnait (18 ou 36 mois). Avec la GRL, le 1% impose à tous ses candidats locataires, jouant le rôle de réassurance en cas de sinistre. C'est un beau cadeau aux compagnies d'assurances, on voit, une fois de plus, que le 1% est " patronal " et que le Medef essaie toujours d'avoir le dernier mot !