Points de vue sur l'actualité

Sécurité sociale : des changements en 2007

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 prévoit de réduire le déficit du régime général à 8 milliards d'euros contre 9,7 cette année et 11,6 en 2005. Il comporte une série de mesures touchant les assurés sociaux dont nous publions les principales. Le tiers payant en pharmacie sera réservé aux assurés acceptant les médicaments génériques. Une disposition-phare qui comporte de nombreux assouplissement, notamment pour les personnes âgées. Une autre mesure autorise les pharmaciens à vendre des médicaments au-delà de la validité d'une ordonnance mais seulement s'il s'agit d'un malade chronique. Le dossier médical personnel, actuellement en expérimentation, est enfin lancé officiellement et chaque assuré devrait en disposer en 2007. La loi autorise le renouvellement des lunettes sans une nouvelle ordonnance. La durée des prescriptions des ophtalmologues dans ce domaine sera de trois ans (sauf pour les moins de 16 ans). Plusieurs mesures visent à renforcer la lutte contre la fraude et les abus en matière de prestations sociales. Notamment la création d'un fichier commun pour les cartes Vitales. Le forfait journalier hospitalier passe de 15 à 16 euros. La loi permet par ailleurs, à la demande des médecins libéraux la création d'un secteur tarifaire " optionnel " qui autorise, faute d'un accord conclu avant le 31 janvier prochain, les chirurgiens à pratiquer dans certains cas des dépassements de tarifs. Un recours a été déposé contre la loi au Conseil constitutionnel sur ce point. Enfin, la loi prolonge jusqu'en 2013 les exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ à la retraite avant 65 ans.