Points de vue sur l'actualité

La veille des fêtes de fin d'année tombe cette année un dimanche

Seules, à ce jour, deux villes, Angers dans le Maine-et-Loire et Nantes en Loire-Atlantique, ont interdit l'ouverture des magasins le dimanche 24 décembre, veille de Noël, d'autres sont ouverts. Petit rappel de la réglementation. Le repos hebdomadaire est régi par trois principes d'ordre public présents dans le Code du travail. L'interdiction tout d'abord d'occuper un même salarié plus de six jours par semaine (art. L 221.2 Code du travail). La durée du repos, ensuite, ne peut être inférieure à vingt quatre heures consécutives, de 0 heure à 24 heures (art. L 221.4). Et enfin le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (art. L 221.5). Ainsi, un établissement qui souhaiterait donner ce repos un autre jour que le dimanche ou par roulement, doit bénéficier d'une dérogation de plein droit ou d'une autorisation administrative, qu'elle soit préfectorale ou municipale. L'ouverture des cinq dimanches par an maximum dans les établissements de commerce de détail est autorisée par arrêté du maire (du Préfet pour Paris) pris après avis des organisations de salariés et d'employeurs intéressées (art. L 221.19). La demande de dérogation est individuelle, mais l'autorisation est collective pour une même branche d'activité. Chaque salarié privé de son repos dominical bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire égale à un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée. Les expériences, les pratiques et les outils déjà mis en œuvre par les militants de la CFTC sont disponibles, sur demande, auprès de votre référent corn' (RC) et de Thomas Jacquemont (service communication, chef de projet RC).

C'est dit :La confédération CFTC appelle au respect de la loi et renvoie à la négociation pour ce qui concerne sa mise en œuvre et les contreparties.