Points de vue sur l'actualité

Tout document détenu par un salarié est présumé professionnel

Deux arrêts du 18 octobre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation ont permis de dégager une solution de principe quant à la possibilité pour un employeur de consulter, hors la présence du cadre, des documents qu'il détient. Désormais, tout document ou fichier (manuscrit ou informatique), non identifié comme personnel, est présumé professionnel et peut donc être ouvert par l'employeur, hors la présence de l'intéressé. Dans la première espèce, un cadre commercial avait empêché l'accès à ses dossiers commerciaux sur son ordinateur en les cryptant. Licencié pour faute grave, il contestait la légitimité de son congédiement. Cependant, la Haute juridiction confirmait la faute. Les fichiers du cadre étant en effet présumés professionnels, car non identifiés comme personnels, l'employeur pouvait donc y avoir accès hors sa présence. En cryptant ceux-ci, il avait ainsi empêché leur consultation par l'employeur et était donc fautif (de plus, il avait été préalablement mis en garde à ce sujet par l'employeur). Dans la seconde espèce, un cadre consultant avait été licencié pour faute lourde car il détenait des documents de son ancienne entreprise dans son bureau. Leur présence étant susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise, du fait de leur caractère confidentiel, les juges du fond déboutent le cadre de son recours. Approbation de la chambre sociale : l'employeur pouvait avoir accès à ces documents hors la présence du salarié car ils n'avaient pas été identifiés comme personnels. Rappelons une limite importante à cette nouvelle solution : même identifiés comme personnels, les fichiers d'un salarié n'échappent pas ipso facto au regard de sa direction : celle-ci peut les ouvrir dès lors qu'il est présent.

C'est dit :L'Ugica-CFTC estime que cette solution de principe est un juste équilibre entre les libertés individuelles du salarié et les pouvoirs de l'employeur. D'autant plus que la Haute juridiction a proclamé une interdiction complète de prendre connaissance des courriels personnels de ses salariés, en application du principe du secret des correspondances, quand bien même l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (arrêt Nikon du 2 octobre 2001). La liberté du salarié semble donc préservée.