Points de vue sur l'actualité

La bataille juridique se poursuit

Le conseil des prud'hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) vient de juger abusive la rupture de cinq contrats nouvelles embauches (CNE) par la société Ibex, également poursuivie pour travail dissimulé. Certains salariés avaient été licenciés peu après avoir demandé des indemnités pour avoir effectué 75 heures de travail en une semaine ou après avoir posé un arrêt maladie ! La bataille juridique contre le CNE se poursuit. Pour la CFTC, le CNE s'inscrit dans la logique d'assouplissement du contrat et n'est pas un contrat de droit commun. Les intentions d'embauches en CNE - s'élèvent à 708 000 depuis son lancement en août 2005, selon l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), soit 8,3% des intentions d'embauches des PME concernées. La CFTC conteste notamment l'absence de justification du licenciement ; le CNE est un faux CDI avec deux années de périodes d'essai. Rappelons que la Cour d'appel de Paris a été saisie par la CFTC à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau dans l'Essonne. Celui-ci a jugé en avril dernier " déraisonnable " la période d'essai de deux ans, au regard notamment de la convention du Bureau international du travail (BIT). Elle s'est estimée compétente pour examiner une décision prud'homale jugeant le CNE contraire au droit international. Une décision qui doit être encore confirmée par le tribunal des conflits et la cour de Cassation. De son coté, le BIT qui a été appelé à examiner la validité du CNE rendra son verdict à la prochaine réunion de son conseil, programmée pour mars 2007.

Rompus dans 53 % des cas par l'employeur Source ministère de l'Emploi), Le CNE, applicable dans les entreprises de 20 salariés et moins, prévoit la possibilité d'une rupture du contrat par l'employeur sans justification pendant les deux premières années.