Points de vue sur l'actualité

La législation anti-tabac renforcée

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, une interdiction générale de fumer s'appliquera dès le 1er février 2007 dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction. Des emplacements aux normes définies peuvent toutefois être mis à la disposition des fumeurs. Dans les établissements dont les salariés relèvent du Code du travail, le projet de prévoir un tel emplacement et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. Ensuite, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans. Ces emplacements sont définis par la loi comme pouvant être des " salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. " Ils doivent " être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure ; et entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment ". Une " dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes doit être maintenu " dans ce local qui doit être doté de " fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ". Ces emplacements ne doivent ni constituer un lieu de passage, ni présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l'établissement et ne pas dépasser 35 mètres carrés. Toute violation de cette interdiction ou non respect de tout ou partie de sa mise en œuvre est punie d'une contravention de 3e ou 4e classe.

Les exceptions : l'interdiction de fumer s'appliquera aux débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeu, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et restaurants à compter du 1er janvier 2008. Ne sont toutefois pas concernés les maisons de retraite, les prisons, les chambres d'hôtels ou les établissements psychiatriques, considérés comme des substituts au domicile et où les personnes pourront continuer à fumer dans leur chambre.