Points de vue sur l'actualité

Les salariés à la merci de leur employeur

Alors que le Sénat s'apprêtait à adopter dans le projet de loi sur la participation un amendement créant le " congé de mobilité " pour les salariés des grandes entreprises menacés de licenciement, la CFTC, dans un communiqué, exprimait ses craintes. La Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) permet d'améliorer les compétences des salariés liées à l'environnement économique. C'est un outil qui peut permettre à l'entreprise de se développer et aux salariés de conserver leur emploi et d'évoluer professionnellement. Cependant l'article 23 de la loi sur la participation instrumentalise cet outil en permettant à une entreprise de rompre le contrat de travail d'un de ses salariés à l'aide d'un congé de mobilité pour l'employer dans un autre poste. Les salariés pourront se voir proposer des contrats de travail en dessous de ceux qu'ils avaient auparavant sous prétexte de difficulté de leur employeur ! Cette mesure autorise une entreprise qui a engagé une procédure de licenciement économique contre un salarié à réembaucher ce salarié dans le cadre d'un congé de mobilité, battant en brèche les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'adaptation des salariés à l'évolution de leur poste. En aucun cas, il ne doit être possible pour une entreprise d'arguer de difficultés pour revoir les contrats de travail de ses salariés à la baisse. Voilà pourquoi la CFTC a insisté lors de sa concertation avec le gouvernement pour qu'au minimum des exonérations fiscales ne puissent être octroyées qu'aux seules entreprises qui ont mis en place la GPEC depuis plusieurs années. La CFTC dans son Statut du travailleur défend l'idée que tout doit être mis en œuvre pour éviter les licenciements. A cette fin, elle propose que, face à une difficulté, soient développés les reclassements en interne. De tels reclassements en interne permettent aux salariés de conserver leurs contrats de travail et d'éviter un licenciement.

Communiqué de presse du 10 novembre 2006.