Points de vue sur l'actualité

Le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise

Le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise (CE) est incompatible avec celui de membre élu du comité d'entreprise (Cass. Soc. 17/7/90, n° 89-60.729). Cela signifie que le salarié doit choisir, s'il est élu, entre les deux mandats.

Deux situations sont à envisager : les entreprises de plus de 300 salariés et les autres.

• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le délégué syndical (DS) qui n'est pas représentant syndical au comité d'entreprise peut parfaitement être élu au comité d'entreprise puisque l'incompatibilité ne concerne que la représentation syndicale et l'élection au sein du même comité d'entreprise. En effet, le représentant syndical au comité d'entreprise peut être le délégué syndical mais ce n'est pas systématique (ce peut être quelqu'un d'autre selon le choix du syndicat). En revanche, si le délégué syndical est représentant syndical au comité d'entreprise (ce doit être spécifié dans la lettre de désignation), il ne pourra s'y faire élire, sauf s'il renonce à sa fonction de représentant syndical.
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le cumul des mandats est possible entre les fonctions de délégué syndical et celles de membre élu du comité d'entreprise. Toutefois, dans cette hypothèse, et s'il n'y a qu'un seul délégué syndical de la même organisation, le syndicat doit renoncer à avoir ce délégué comme représentant syndical au comité d'entreprise. En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise. Et la jurisprudence précitée interdit d'être à la fois représentant syndical et membre élu au même comité d'entreprise. Mais s'il existe deux délégué syndical de la même organisation (du fait de la convention collective, par exemple) et que l'un d'eux est désigné comme représentant syndical, l'autre délégué syndical peut être élu au comité d'entreprise.