Points de vue sur l'actualité

Obligation de protection juridique des salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, que l'employeur devait assurer une protection juridique de son salarié lorsque celui-ci, poursuivi pénalement par un client pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions, doit engager des frais pour sa défense. Dans cette affaire, un client de la compagnie d'assurance AXA se voit refuser la prise en charge d'un sinistre. Il décide alors de contester les signatures apposées sur le contrat et de porter plainte pour faux en écriture contre le cadre qui avait rédigé le document. Ce dernier se retrouve alors mis en examen, puis le juge d'instruction rend finalement une ordonnance de non-lieu. Quid alors des frais engagés par ce cadre pour assurer sa défense (avocats...) ? L'employeur refusait de prendre en charge ces frais, ce qui conduisait ce salarié à saisir le Conseil de prud'hommes qui décidait de faire droit à sa demande.

A contrario, la Cour d'appel rejetait sa requête en estimant qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'obligeait l'employeur à un tel remboursement et qu'au surplus, ce cadre disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte. Mauvais raisonnement pour la Cour de cassation, qui, sous le visa de l'article 1135 du code civil, estime que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Elle en déduit que l'employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. En l'espèce, le salarié devait donc être indemnisé des frais et dépenses qu'il avait engagés pour sa défense dans ce contentieux qui était lié à l'exercice de ses fonctions.

C'est dit :L'Ugica-CFTC, bien évidemment, se satisfait de cette décision. Mais il est important de souligner que ce type de contentieux peut être évité par nos titulaires de mandats. En effet, cette obligation à la charge de l'employeur peut être incluse dans le champ conventionnel. La convention collective nationale des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de 2006, par exemple, le prévoit expressément dans son article 10. A retenir pour votre prochaine négociation !