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Contrats nouvelles embauches : le dossier avance

La Cour d'appel de Paris a décidé, le 20 octobre dernier, que le juge judiciaire était compétent pour examiner une décision prud'homale jugeant le Contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international alors que le gouvernement souhaitait qu'il soit dessaisi au profit du juge administratif. La CFTC se réjouit de la décision de la Cour d'Appel de Paris, qui fait suite à sa procédure. Cette dernière s'est estimée compétente pour examiner une décision prud'homale jugeant le CNE contraire au droit international, le gouvernement ayant précédemment demandé, via son préfet [de l'Essonne], que les Prud'hommes soient dessaisis de ce dossier au profit de la justice administrative. Mais la CFTC redoute cependant de n'être pas rapidement fixée sur ce dossier, qui pourrait bien rendre à terme illégales les 662 000 intentions d'embauchés sous CNE. Le préfet pourrait en effet relancer le suspens sur ce dossier en prenant un arrêté de conflit, qu'il transmettrait au parquet général de la Cour. Ce qu'il a fait quelques heures après la décision de la Cour d'appel en saisissant le tribunal des conflits afin que l'examen de la validité du CNE soit du seul ressort de la justice administrative. La Cour d'appel est ainsi obligée de surseoir à statuer. Si le tribunal des conflits tranchait en faveur de la compétence administrative, cela voudrait dire que l'affaire reviendrait au Conseil d'Etat, qui s'est déjà prononcé positivement sur la validité du CNE. En revanche, si le tribunal des Conflits tranchait en faveur de la compétence judiciaire, ce serait un sérieux camouflet pour le gouvernement car il y a de bonnes chances pour que la Cour de Cassation estime le CNE illégal.

Communiqué de presse du 20 octobre 2006.