Points de vue sur l'actualité

Adoption de l'amendement fixant à 39 heures la durée légale du travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

Lors de la séance du 25 octobre 2006, les députés ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à " valider " l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

L'amendement fixe, dans l'attente d'une prochaine convention ou d'un accord collectif, au plus tard le 31 janvier 2007, à 39 heures la durée légale du travail dans ce secteur.

Cet amendement précise toutefois que, par dérogation, la durée légale du travail reste égale à 37 heures " dans les entreprises (...) de plus de vingt salariés (...) où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à 37 heures en 2002 (...). Les heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales (...) dans des conditions définies par décret ".

De plus, il octroie aux salariés le bénéfice de " six jours ouvrables de congés supplémentaires (...) ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 et d'un autre jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007 ".

Le 18 octobre dernier, le Conseil d'État avait annulé l'accord du 13 juillet 2004 (JCP S 2006, note A. Noury, à paraître).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, amendement n° 239 et sous-amendement n° 449.