Points de vue sur l'actualité

De nouvelles règles afin d'éviter les abus

La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 (n°2006-396) rend désormais obligatoire la conclusion d'une convention de stage, écrite, entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire, dans le cadre de stages obligatoires " élèves " et " étudiants ". Ce qui était facultatif auparavant. Pour mémoire, cette législation fait suite au mouvement de stagiaires qui a débuté en octobre 2005 et soutenu par la CFTC. Elle vise à mieux encadrer les stages afin de lutter contre les abus de certaines entreprises, afin d'éviter que ces stages soient " utilisés comme une modalité de préembauche, voire comme un contrat de travail dissimulé détournant ainsi le stage de sa finalité première " (rapport du Sénat n° 210, p.55). L'article 6 du décret du 29 août 2006 (n°2006-1093) répond pleinement à cette préoccupation : les stages ne peuvent servir à remplacer un salarié absent ou licencié, ni à occuper un poste permanent ou dont l'activité pourrait être pourvue en CDD. La convention de stage doit par ailleurs indiquer le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus, les activités confiées au stagiaire, les modalités du stage (déroulement, engagement des signataires) et sa durée qui ne peut excéder six mois. La loi prévoit également qu'un montant minimum de gratification est dû pour tout stage d'une durée supérieure à trois mois, montant qui doit être négocié au niveau des conventions collectives de branches ou par accord professionnel étendu. Le décret du 29 août 2006 impose de voir figurer dans la convention de stage les clauses suivantes : la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la durée hebdomadaire maximale de sa présence (et s'il doit être là la nuit, le dimanche ou un jour férié), le montant de la gratification qui lui est versée et les modalités de son versement, la liste des avantages offerts par l'entreprise (repas, hébergement, frais...), la protection sociale dont il bénéficie, les conditions dans lesquelles il sera encadré, ainsi que les clauses du règlement intérieur de l'entreprise, s'il en existe, applicables au stagiaire.

Article 6 du décret du 29 août 2006

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.