Points de vue sur l'actualité

Le Congé parental mieux indemnisé durant un an avec le Colca

Le salarié qui prenait un congé parental à temps plein (ou partiel) pouvait déjà, sous certaines conditions, percevoir de la caisse d'allocations familiales (CAF) le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui lui permettait, par exemple, pour le premier enfant, de recevoir une somme durant les six premiers mois (c. séc. soc. art. L. 531-4). Depuis le 1er juillet 2006, il peut désormais bénéficier du complément " optionnel " de libre choix d'activité (Colca) qui est aussi versé par sa CAF (cire. DSS/2B 2006-263 du 16 juin 2006) pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette date, ainsi que pour tous ceux nés avant cette date mais dont la date de naissance présumée était fixée après le 30 juin 2006 (décret 2006-732 du 22 juin 2006, JO du 24). Le salarié a le choix de demander ou non à bénéficier du Colca. Mais à partir du moment où il a effectué sa demande, il ne peut plus faire marche arrière et demander à bénéficier du CLCA " classique ". Pour bénéficier du Colca, le salarié doit cesser totalement son activité (le Colca est incompatible avec un congé parental à temps partiel), avoir au moins trois enfants à charge et justifier d'une activité professionnelle ayant permis de valider au moins huit trimestres à l'assurance vieillesse sur les cinq ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au foyer (art. L. 531-4, VI et D. 531-16-1 nouveau). Le Colca est versé pendant douze mois au plus à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant (art. D. 531-16-1 nouveau) et de façon discontinue (notamment en cas de reprise d'activité professionnelle) dès lors que la période totale de versement de la prestation ne dépasse pas douze mois. Il ne peut pas être attribué plus d'une fois au titre du même enfant. Après les douze mois, le salarié cessera de percevoir le même s'il n'a pas fait sa demande immédiatement après la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au foyer.

Choisir entre le Colca et le CLCA, Pas de CLCA après un Colca, situation du salarié en cas de renouvellement du congé parental, congé parental d'éducation et droit individuel à la formation (DIF)... retrouvez tous les cas particuliers dans nos fiches juridiques disponible sur Internet : www.cftc.fr

En euros :Le montant du Colca s'élève à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BAMF) si le salarié bénéficie par ailleurs de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), soit 580,98 euros par mois pour 2006 ; 203,88 % de la BAMF si le salarié ne perçoit pas l'allocation de base de la PAJE, soit 750,01 euros par mois pour 2006 (c. séc. soc. art. D. 531-4 et D. 531-12 modifiés.