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Les amendements proposés par la CFTC au projet de loi sur la participation et de l'actionnariat salarié

Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié doit être discuté cette semaine, à partir du 3 octobre, par les députés. La CFTC avait déjà soumis des amendements à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Voici les principales propositions qui ont été reprises dans notre communiqué de presse.

La CFTC suggère d'étendre la participation aux résultats financiers à tous les salariés. Toute entreprise employant habituellement au moins un salarié doit garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Cette mesure pourrait s'appliquer progressivement selon un calendrier à définir. Pour les entreprises ayant un accord d'intéressement et qui par cette modification serait désormais soumises à l'obligation de la participation aux résultats, cette obligation pourrait s'appliquer à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. La CFTC souhaite, aussi, améliorer les cas de déblocage anticipé. Elle demande que soit prévue une possibilité de déblocage anticipé dès la naissance ou l'arrivée au foyer du premier enfant et de créer un nouveau cas de déblocage anticipé en cas d'absence pour longue maladie. Elle propose également d'améliorer l'information des salariés sur l'accord de participation en rendant obligatoire la remise à chaque salarié du texte de l'accord de participation aux résultats. La CFTC demande de nouveau qu'un accord de salaire précède la signature d'un accord d'intéressement et ce afin d'éviter que des accords d'intéressement ne se substituent aux évolutions salariales.

Quant à la participation des salariés aux orientations stratégiques, la CFTC préconise de porter à un tiers le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés car aujourd'hui, si la représentation des salariés dans les organes de gestion est obligatoire dans les entreprises publiques ou privatisées, elle est facultative pour les entreprises du secteur privé.

En chiffres :" 12,7 milliards d'euros ont été distribués en 2004 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement à un plan d'épargne entreprise. Sur les 8,3 millions de salariés couverts par un accord, 6,4 millions ont perçu une prime. Après l'essor des dernières années, la proportion de salariés couverts par un accord se stabilise dans les entreprises de moins de 50 salariés : l'épargne salariale demeure surtout développée dans les grandes entreprises et dans l'industrie, les banques et le secteur des assurances. " (in Premières Synthèses -Septembre 2006 - N° 39.2)