Points de vue sur l'actualité

Le scandale du jugement de Longjumeaux

Le préfet de l'Essonne aurait demandé à la Cour d'appel de Paris " de décliner la compétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité de l'ordonnance (...) du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ". La CFTC, dans le communiqué qui suit, a réagi à cette annonce le 14 septembre avant même que la Cour d'appel n'examine la demande du préfet qui était prévue le 22 septembre dernier.

La CFTC s'est dite scandalisée par l'initiative du Préfet de l'Essonne, et donc indirectement celle du gouvernement, qui tente de soustraire le contentieux lié à la rupture des CNE à la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une atteinte extrêmement grave à la compétence d'attribution des juridictions judiciaires qui vise à écarter le conseil de prud'hommes, jugé trop clément à l'égard des salariés, au profit du juge administratif dont le gouvernement espère davantage de modération. Non seulement le CNE consacre le pouvoir quasi-absolu de l'employeur sur le salarié et légalise son caractère arbitraire, mais en plus ce même salarié sera privé des recours traditionnels offerts à tous les autres salariés devant une juridiction paritaire et spécialisée. La CFTC rappelle que le CNE est un contrat de travail et que les litiges qui en résultent relèvent de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes (art. L. 511-1 du Code du travail). En outre, l'argument avancé à l'appui du contournement du juge judiciaire est pour le moins fallacieux : la CFTC rappelle que la cinquième semaine de congés payés et les 39 heures ont bien été créés par une ordonnance. Or les litiges qui en ont résulté ont été directement portés devant le Conseil de prud'hommes, sans que quiconque ne s'y oppose. La CFTC exercera tous les recours réservés à la partie civile, et décide d'intervenir devant la Cour d'appel dans les meilleurs délais comme la loi l'y autorise.

Repères :Le 28 avril dernier, le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) avait requalifié un CNE en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.